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Comment écrire sur internet sans risquer d’être accusé de diffamation ?

Discussion in 'Anonymous Pour la Liberté d'Expression' started by Roger.Guy, Mar 17, 2012.

  1. Roger.Guy Member

    cf. http://anticor.org/2011/04/11/comme...ns-risquer-detre-accuse-de-diffamation/#_ftn5

    Certains des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse de 1881 échappent au monde du journalisme et de l’éditoriat[1], et trouvent aujourd’hui des applications multiples dans l’univers numérique. Comme de nombreux internautes semblent l’oublier, poster des contenus est équivalent à publier. L’acte n’est donc pas sans conséquence et toute personne qui rédige un message qui sera lisible pour un public non « restreint »[2] s’expose à des accusations principalement liées à l’honneur et à la réputation.
    Qu’est-ce que la diffamation ? Constitue un acte de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 toute affirmation « d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et dont la preuve ne peut pas être apportée par son auteur.
    Cela signifie que toute publication contenant une affirmation issue d’un fait personnel, une accusation qui porte sur un fait précis peut tomber sous le coup des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si les faits ne sont pas précis ou ne peuvent facilement être prouvés, il s’agira non pas de diffamation mais à la rigueur d’injure.
    Est par exemple diffamatoire la désignation d’un tiers comme « condamné de droit commun privé ses droits civiques », ou comme ayant « commis une prévarication et une forfaiture », comme ayant « des liens avec la mafia », ou encore comme ayant « accepté, pour sa candidature à la présidence d’un établissement public, la protection et le concours d’une organisation illicite »… [3] En revanche, l’usage du terme nazi, sans aucune imputation d’un fait particulier, constitue une injure et non un acte de diffamation.
    La forme dubitative, ironique ou interrogative n’est pas exclusive d’un fait précis, il est donc inutile de déguiser les propos sous des insinuations, de se servir du conditionnel ou d’émettre des doutes :
    Par exemple : la question selon laquelle les fonds de la commune aurait permis de financer une campagne peut constituer une diffamation tout comme la forme dubitative « et si le procureur avait obéi à des motifs sans rapport avec le droit? ». L’affirmation peut aussi être déguisée, par un dessin par exemple, tel est le cas d’un dessin d’un candidat avec des décorations étrangères, afin de faire allusion à son passé de collaborateur.
    Il peut y avoir diffamation même si le nom de la personne mise en cause n’est pas cité, à condition que cette personne puisse tout de même être identifiée, par exemple grâce à un pseudonyme[4] ou l’allusion à des faits notoirement connus.
    L’article 35 bis de la même loi, assimile à la diffamation une reproduction de textes diffamatoires[5]: on ne peut donc pas se dégager de sa responsabilité en arguant que l’on n’est pas l’auteur du texte ou de l’image. Reproduire des propos diffamatoires revient à diffamer.
    La diffamation peut se mêler à une atteinte à la présomption d’innocence (c’est-à-dire au principe selon lequel toute personne doit être présumée innocente jusqu’au prononcé d’une condamnation) consistant par exemple à présenter une personne, comme coupable des faits soumis à une enquête ou à une instruction[6]. De même, la diffamation, si elle porte sur des faits attenants à la sphère personnelle de l’individu, peut porter atteinte à la vie privée de celui-ci (voir la fiche Vie privée à venir).
    Comment justifier la diffamation ? Il semble utile d’écarter tout d’abord la question de la bonne foi en matière de diffamation : on ne peut pas se dégager de sa responsabilité en disant que l’on ne voulait pas nuire à la réputation de la personne visée puisque la mauvaise foi dans ce genre d’affaires est présumée. La mauvaise foi n’est en effet pas en soi liée à l’intention de nuire, mais simplement à la conscience de porter atteinte à l’honneur de la personne ou à sa considération. A partir du moment où l’on insinue qu’une personne a eu des comportements répréhensibles, la condition est remplie.
    Pour se défendre, il faut prouver que l’auteur disposait d’éléments suffisants pour croire en la vérité des faits, qu’il poursuivait un but légitime, en général un but d’information du public et qu’il a fait preuve de précaution et de mesure (parler uniquement des faits, éviter les dérives injurieuses). La seconde possibilité de défense est bien-sûr d’apporter la preuve de la véracité des informations transmises.
    La caractéristique primordiale de la qualification de diffamation réside dans la possibilité de prouver ou non les faits allégués : l’auteur qui peut prouver la véracité des faits bénéficie d’une exonération de responsabilité pénale, cela signifie qu’il n’est plus susceptible d’être condamné au titre de la diffamation.
    Cette exonération est prévue à l’article 55 de la même loi. Selon cette disposition, l’auteur doit, dans un délai de 10 jours après qu’il ait été informé de l’action en diffamation, informer le ministère public ou le plaignant des faits dont il entend apporter la preuve, la copie des pièces et les témoignages à l’appui. Il est important que l’affirmation se limite aux faits pouvant être prouvés car les juges apprécient les preuves en fonction de l’ensemble des éléments publiés.
    Cependant, la preuve de la vérité ne suffit pas lorsque les faits allégués :
    - Portent atteinte à la vie privée de la personne : ainsi, on peut affirmer qu’un élu a utilisé des fonds de la commune à des fins personnelles, si on peut le prouver, mais pas donner de détails sur l’usage privé qu’il en a fait, au risque de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Par exemple, en plus de dire qu’une personne utilise des fonds publics pour entretenir des prostituées mineures, précisent au passage des faits de la vie sexuelle ou sentimentale), ou :
    - concernent une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, ou encore
    - lorsque les faits remontent à plus de 10 ans à moins qu’il y ait eu une condamnation définitive non amnistiée.
    Ce sont des limites insurmontables dans ce domaine et qui sont liées à la protection de la vie privée bien-sûr, à un certain et controversé « droit à l’oubli » et aux difficultés de preuve des faits anciens.
    Quel est le délai de prescription ? La diffamation est une infraction qui se prescrit par 3 mois à compter de la date de la publication[7] : le délai est donc très court et assez protecteur de l’auteur, qui serait sans cela susceptible d’être condamné tant que la publication est en ligne. Une action concernant un écrit publié il y a plus de trois mois ne peut être accueillie par aucun tribunal.
    Elise Van Beneden
    Juriste membre d’Anticor
    [1] Pour la diffamation : R621-1 et R624-3 du code pénal sanctionne la diffamation non publique.
    [2] Sur la qualification de public restreint, la Cour de cassation a jugé
    [3] Respectivement, Crim. 18 janvier 1950, Crim. 22 juillet 1986, TGI Paris, 15 novembre 1989, Crim, 28 novembre 1989, Paris, 1er juin 1995.
    [4] TGI Marseille, 28 janvier 1998
    [5] Crim, 3 mai 1966
    [6] TGI Paris, 23 mars 1994
    [7] Conséquence d’une décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004
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  2. Anonymous Member

    Merci pour toutes ces précisions.
  3. Roger.Guy Member

    Ca peut servir, vu ce qui se dit parfois ; à retenir, dans un délai de trois mois c'est bon, t'es au sec pour la diffamation :D
  4. anon_jpr Member

    Test:

    Roger Guy est un sodomite sioniste à la solde des palestiniens qui a financé la campagne 2007 de sarkozy , en couchant avec Bettencourt.
  5. Roger.Guy Member

    J'écris à Ethique et Liberté de ce pas pour qu'ils me conseillent pour porter plainte
    (non pas bettancourt ; Muriel, à l'ambassade Syrienne le 14 juillet 2008.
    D'où ; diffamation!)
  6. -Freeman- Member

    Tu veux troller ou tu sautes sur l'occasion pour emmerder Roger Guy ?
    dont-feed-the-troll.jpeg
  7. anon_jpr Member

    Vous me reconnaissez? c'est moi qui dit sur les forums (voix suave et bourgeoise) : "Nan mais attends ! Tu veux troller ou tu sautes sur l’occasion pour emmerder Roger Guy?"

    Hé oui c'est moi c'est superlan... super connard. SUPER CONNARD oh oui c'est moi.....
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  8. Roger.Guy Member

    Roger.Guy emmerde les trolls ; il est chef troll (3 étoiles)
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  9. -Freeman- Member

    A.... quand sa commence à utiliser les pseudos pour essayer de casser les autres tu montres juste que ton humour est d'un niveau.... je vais être sympa .... niveau 3ème
    DIAF Petit troll
  10. Anonymous Member

    T'es Uber drôle.
    Il pourrait être ton prof. M'enfin, quand tu seras en 3ème (dans deux ans).

    yGrCn.gif
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  11. anon_jpr Member

    Cher Super Connard , Lancelot , glue (rayez les mentions inutiles)

    Je n'ai pas essayé de "casser" les autres ....(c'est marrant "casser", je l'avais pas utilisé depuis 20 ans au moins , je l'ai abandonné en même temps que son cousin "j'te cause plus").
    Tu arrives comme un poil pubien sur la langue pour poser une question de merde , il fallait bien que je réponde par de la merde afin que toi bien comprendre ce que moi dire.
    Ta sympathie? comme ta lance ,tu peux te la carrer au cul , bien profond , j'en ai rien a branler.
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  12. Anonymous Member

    wXcnL.gif

    Pwned
  13. -Freeman- Member

    Gros troll de merde ,
    Évites de polluer WWp avec tes post de merdes, retournes draguer tes copines boutonneuses , ou tes copains boutonneux puisque tu as déja eu l'expérience d'avoir
    Et puis si t'as pas compris que l'utilisation de "sympathie" était ironique ,DIAF faggot.
    Grosse chiasse, arrêtes de faire ta victime et fait toi pousser des couilles. Ou va juste mourir violemment.
  14. Anonymous Member

    Tu t'acharnes? T'as vraiment rien compris ma pauvre.

    Ramènes donc ta gueule que j'essuie mes chaussures avec.
  15. Roger.Guy Member

    C'était pas pour m'emmerder ; c'était marrant ; c'est un usage de bons procédés qu'il peut très bien se permettre avec moi (heureusement sinon on passerait notre temps à se faire chier et finir par se prendre au sérieux, si il n'y avait pas des coups comme ceux-là de temps en temps)
    T'aurais pas du t'en mêler superlancelot sinon il y a supermerlin superféemélusine superroiarthur ... qui vont s'en mêler ; ça va être le bordel
    :)
  16. -Freeman- Member

  17. Roger.Guy Member

    Les roses c'est pour les filles ; je ne suis pas une fille.
    :)
  18. anon_jpr Member

    Tu jubiles?

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  19. Anonymous Member


  20. Tu lui dis en face que c'est une gonzesse ?

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    Tindall.jpg


    Pris en flag de diffamation le Roger-Guy !
  21. anon_jpr Member

    [IMG]
  22. Roger.Guy Member

    C'est une fille superlancelot ?
    Elle fait pas du rugby comme l'autre King Kong au moins ?
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  23. Roger.Guy Member

    C'est une gonzesse ; c'est un sport de danseuse.
    Ils sont tous éféminés. En plus ils posent tout nus dans des calendriers qui finissent dans les bars gays.
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